Elle précise que l’OFII n’a pas pris en considération ni examiné le motif légitime avancé pour justifier de la tardiveté de la présentation de sa demande d’asile, à savoir qu’elle était enceinte lors de

#Não discriminação - Acesso ao ensino - Propinas.#Processo 263/86.

Jean-Marie A... et Andrée Y... coupables d'avoir chassé de nuit, en temps prohibé, sur terrain d'autrui, sans permis, à proximité d'un dispositif d'agrainage, en recherchant le gibier au phare, avec engin

voir le véhicule stationné, qu'il pouvait, d'autre part, apprécier la largeur du passage dont il disposait entre ce véhicule et l'axe médian de la chaussée, soit 0,68 mètre ; qu'il lui incombait, enfin

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfin

» ; 3°/ que si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice peut être spécialement aménagée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, elle ne peut être située dans l'enceinte

la Société Générale Sucrière a été tué le 10 février 1996 lors d'une collision survenue entre le chariot qu'il conduisait et un train de marchandises de la SNCF qui effectuait une manoeuvre dans l'enceinte

[W] et Mme [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 ; que leur divorce a été prononcé le 4 décembre 2001 ; que, faisant valoir que Mme [M] était enceinte lorsqu'elle avait quitté le domicile conjugal

Mme [Y] ont reconventionnellement revendiqué la propriété, par l'effet de la prescription acquisitive abrégée, d'une bande de terrain contiguë à leur propriété et séparée du fonds voisin par un mur d'enceinte

G... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la société Transports F..., propriétaire de l'engin de chantier, et son assureur de responsabilité, la société Generali IARD (la société

ferroviaire mais seulement, pour avertir ceux-ci, de marquer les limites de cette enceinte aux termes de l'article 3 de l'instruction générale EF 2 B 42 ; qu'au surplus ne pourrait pas davantage être

. ; qu'après le choc, cet engin a terminé sa course contre une voiture garée sur la voie d'en face ; que le rapport d'expertise amiable est un élément d'appréciation qui a été soumis au débat contradictoire

du travail, auquel renvoie l'article L. 233-5 qui fixe les conditions assurant la sécurité et l'hygiène, ne vise pas les biparks ; que, par suite, seul celui qui fait usage dans une entreprise d'un engin

Z..., en villégiature chez ses parents, rejoint le tracteur de ces derniers sur un chemin de terre où il est garé ; que, pour faire circuler l'engin, il ordonne au propriétaire d'une Citroën C-15 de

avait annoncé sa démission le 11 février 2013, le délai de prévenance avait couru à compter de cette date et de rejeter l'intégralité de ses demandes relatives à la protection des collaboratrices enceintes

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 6 juin 1997, André X..., salarié de la société Ouest Concassage, a été écrasé par l'engin

commande de pièces de rechanges le 5/ 8/ 96 pour un problème de durits sur le chariot litigieux ; - ce qui exclut l'existence d'un quelconque pouvoir d'Alain Y...relativement à l'immobilisation d'un engin

X..., qui, le précédant, avait lui-même perdu le contrôle de son engin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'implication de la motocyclette de M. X... dans la chute de M.