É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Edith Y... C/ Commune RAMATUELLE. SCI MARGAUX Copie exécutoire délivrée le : à : Z... SCP IMAVOCATS A...

  » Cette association, outre la responsabilité du forum internet, édita une revue de presse et une revue numérique.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Entr'ouvert, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-15.386 contre l'arrêt rendu

Philippe X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société Doc Edit, société à responsabilité

. (1er), exploitant la discothèque Le Paradisio, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de

G : 10/ 01415 Mme Edith X... épouse Y... C/ M. Antoine Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

AVANCAIT UNE SOMME A VALOIR SUR LES DROITS D'AUTEUR ; QUE L'EDITEUR A ULTERIEUREMENT FAIT UNE NOUVELLE AVANCE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PAR LUI A UN AUTRE EDITEUR DE DROITS D'AUTEURS GARANTIS AUX

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., Mme Z..., MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon contrat n° 6739696, la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la caisse) a consenti

, 51320 Sompuis, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Daphné (MI-VA-MI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 21-10.527 contre l'arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Warner Bros Entertainment, titulaire de différentes marques

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2021.

Vu la déclaration d'appel de Madame Edith X...déposée au greffe. Vu les écritures récapitulatives déposées par Madame Edith X...le 4 novembre 2011.

X... et à Mme Y... afin de gérer ses droits d'auteur ; que, reprochant à ses éditeurs et mandataires d'avoir manqué à l'obligation de contrôler l'exploitation de ses oeuvres et de lui rendre compte, notamment

Robert E et de Mme Edith C le versement, par chacun, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme