monténégrine et serbe ont des éléments communs sur les plans phonologique, morphologique, syntaxique et lexical bien plus importants que leurs différences, s'agissant d'un système linguistique unique au sein duquel

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de préciser le salaire sur le fondement duquel

insuffisances dans le plus brefs délais, ajoutant que les remarques formulées constituent "une mise au point nécessaire" sur son travail ; qu'en décidant que le courrier du 6 juin 2002, aux termes duquel

qu'en retenant que « faute de stipulation expresse dans l'avenant du 30 octobre 2008, ni dans tout autre document ayant valeur contractuelle du point de départ du délai à l'expiration duquel

Y..., ès qualités, et aux droits duquel se trouve aujourd'hui M.

à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, naît au jour de l'écoulement d'un laps de temps notable, au terme duquel

libertés doit être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président et doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

X... faisait valoir, principalement, que la société CFCL n'était pas partie à l'acte notarié du 15 octobre 1991 en vertu duquel la saisie était pratiquée et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir à son égard

termes de l'article L.16 B paragraphe II, alinéa 1du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans les ressort duquel

[J] devant le juge des libertés et de la détention aux motifs qu'il comparaissait pour des infractions visées dans le mandat d'arrêt sur le fondement duquel il avait été arrêté, lorsque seul le décret

[Z] ne pouvait valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le protocole du 12 mars 2008 aux termes duquel M.

ses demandes et de le condamner à payer à Mme [K] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le notaire qui agit dans le cadre de ses fonctions de mandataire, engage celui au nom et pour le compte duquel

liquidation judiciaire de l'autre co-emprunteur, qui n'a d'effet qu'à l'égard de ce dernier", pour en déduire que "dans ces conditions, les dispositions de l'article 16 du contrat de prêt, aux termes duquel

pas que soit délivré à l'encontre de la personne en cause un nouveau mandat ; qu'en l'absence de lien entre le mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2015 et celui du 17 avril 2015 sur le fondement duquel

mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ; que cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel

déplaçait avec l'autorisation d'autorités canadiennes ; que les pièces concernant la demande d'extradition ne sont point encore parvenues à l'autorité française ; que le mandat d'amener, en exécution duquel

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts Z..., ayants-droit de Léon Z..., victime, avec le pilote de l'appareil Gabriel F..., d'un accident au cours duquel