civil ; 2 / que l'architecte ne peut déposer une demande de permis de construire promise à un échec certain sans alerter son client sur cette circonstance ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le dossier

lettre de licenciement du 23 décembre 1994, par laquelle l'employeur se contentait de reprocher au salarié un manque important de compétences techniques, d'une manière générale, un mauvais suivi des dossiers

X..., en date du 2 septembre 1994, qu'il apparaissait des éléments du dossier que la société était manifestement en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard

X... à verser à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 6 000 francs sa vie durant alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des pièces du dossier que M.

X... sa "désinvolture" dans la conduite de ce dossier, la cour d'appel lui a fait grief de s'être présenté comme le conseil de la société Gergriviandes quand il n'était que celui du repreneur potentiel

, le comité d'établissement de Clermont-Ferrand concerné par la suppression envisagée de trois emplois sur les sites d'Ambert et de Riom; que le comité, estimant que l'information qui lui avait été donnée

coupable d'avoir exécuté des travaux (construction d'un "'bouao" ou arène) sans permis de construire, et ordonné la démolition du "bouao" ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier

aux données la concernant et la rectification de ces données, dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication

la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données

de la procédure ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité des opérations de captation de données informatiques sur le téléphone de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

aux mots "assiduité" et "ponctualité" par la maison maternelle selon lesquelles il en serait tenu compte pour l'attribution des primes, il apparaît, des pièces du dossier, que le prévenu, qui s'exprimait

pris de la violation des articles 1er, 55, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable d'avoir donné

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

pénale, ensemble le principe du contradictoire et de l'égalité des armes ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la demande de la partie civile tendant à l'obtention du dossier

[X] qu'il a ratifié postérieurement et donné son accord pour cette ventilation » (arrêt attaqué, p. 8, antépénultième §) ; qu'en statuant ainsi, quand M.

dont 15 mois avec sursis, à 10 000 francs d'amende et à la publication et l'affichage par extraits de la présente décision ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte des éléments du dossier

et des débats que ce prévenu - qui s'est prétendu à hauteur de cour avocat " au civil " et qui n'a pas donné les raisons de sa présence aux côtés de Miriam Y... - ignorait l'existence, dans le coffre