Philippe L..., Jean-Pierre M..., Dominique G..., Roger B..., Mme X..., M. Philippe K..., Mlle Marguerite O..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M.

Dominique Z... : Attendu que M.

du plan d’occupation du domaine public en cours d’année méconnaît les dispositions de l’article 2.2 du règlement municipal de la commune du Grau-du-Roi du 16 avril 2015 ; - le maire du Grau-du-Roi a

Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M.

Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

Dominique X..., demeurant ... Ravine Blanche, 97418 La Plaine des Cafres, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole du domaine de l'Oseille, dont le siège est à Bel-Air

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie, de préférence sur le CD-ROM

Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

INTIMÉE SARL FOOD CONSORTIUM [Adresse 4] Enseigne 'La Croissanterie' [Localité 1] Représentée par Me François-xavier DUFOUR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles HITTINGER ROUX

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M.

Dominique A..., demeurant le Clos d'Appremont, allée du Castellas, 13770 Venelles, 3 / de M.

Gare aux vins, représentée par la Selarl Jacques-Alexandre Bouboutou, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision implicite du 16 août 2022 rejetant sa demande d'autorisation d'occupation du domaine

B a demandé le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public pour une durée d'une année.

Roux, la société Malatais, la société Auteuil sanitaire chauffage, M.

F A et à tout occupant de leur chef de libérer sans délai les locaux de l'école Tourville ainsi que le logement du gardien de l'école, situés au 67, rue du Docteur Roux à Livry-Gargan (93190), à compter

Le Roux, - les conclusions de M.