produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le donneur

produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le donneur

par le bénéficiaire d'une garantie à première demande n'a pas à supporter la charge définitive de la dette dont il n'est pas le débiteur principal ; que cette garantie s'analyse entre le garant et le donneur

code du travail, de la régularité au regard des articles L. 8221-5 et L. 8222-4 de ce même code, de la situation du prestataire établi à l'étranger dont il utilise les services ; que l'absorption du donneur

contre-garantie de la BPC hors des délais convenus avec celle-ci, et d'autre part, que les reports de délais obtenus de la banque Indosuez par la Rafidain bank aient été inopposables à la BPC et au donneur

X..., en qualité de donneur d'aval ; Attendu que M.

pas allégué qu'une telle facture ait été établie ; qu'en statuant néanmoins ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, alors, d'autre part, qu'il incombe au donneur

la société Agenoria pour un montant de 900 000 francs" ; que, le 10 janvier 1994, la banque a émis un acte intitulé "caution n° 9401071" aux termes duquel elle "déclare d'ordre et pour le compte du donneur

12.077 ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'une réduction significative des prestations confiées par son principal donneur

recherché entraînant le caractère illicite du prêt de main-d'oeuvre, restent d'actualité ; qu'ainsi, concernant la nature de la tâche à accomplir, le prêt de main-d'oeuvre n'est pas illicite lorsque le donneur

Transports Parmain ; qu'au cours du déplacement, les marchandises ont subi des avaries en raison de la chute du conteneur sur la chaussée ; que la société Sea Land, subrogée dans les droits de son donneur

convention de Varsovie, le transporteur aérien et son commettant voyaient leur responsabilité limitée, tout en condamnant néanmoins la société Danzas à réparer l'intégralité du préjudice subi par son donneur

transport, dont elle a maîtrise en toute indépendance l'accomplissement "de bout en bout" ; que, toutefois, en premier lieu, Negobat n'étant pas elle-même transporteur, l'objet du contrat passé avec son donneur

d'ordre de la société AFC de celles où il existait plusieurs donneurs d'ordre, ce qui a entraîné une ventilation entre les donneurs d'ordres, au prorata du chiffre d'affaire.

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ la réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur

; qu'en considérant qu'avaliseur, elle ne pouvait pas opposer à la banque la déchéance résultant de l'absence de protêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, enfin que, le donneur

supérieure à 20 000 francs et que, d'autre part, les obligations de l'article 324-14 du Code du travail ne sont assorties d'aucune sanction pénale, de sorte que la méconnaissance de ses obligations par le donneur

moyen, d'une part, que ni le fait que le maçon n'ait travaillé que pour un seul maître d'ouvrage, ni le fait que celui-ci l'hébergeait et le nourrissait, ou que les matériaux étaient fournis par le donneur