AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b30
17 mai 2006
17 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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cr
613725ffcd58014677422275
25 janvier 2001
25 janvier 2001
de Gaulle à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) et au siège social de la SA Banque populaire savoisienne et ses locaux annexes situés 61-81, avenue Charles de Gaulle à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),
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