l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'avoir, à six reprises, donné le repos à deux salariés un jour autre que le dimanche et l'a condamné à la peine de 12 amendes de 8 000 francs chacune tout en disant

réalisés par le salarié; alors deuxièmement, que la société IDF Thermic n'apportait pas la preuve de ce qu'elle disait être un usage, que M.

salarié, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a touché la rémunération de son travail d'apporter la preuve que le montant des sommes qu'il a ainsi perçues n'est pas conforme aux dispositions

1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, en raison du non-paiement du salaire pour la période du 27 mai au 13 juin 1996, alors, selon le moyen, 1 ) que selon les dispositions

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel a énoncé que celui-ci envoyait à la partie civile des SMS lui disant

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fonction de président " ; "alors que toute accusation en matière pénale devant être examinée par un tribunal établi par la loi, la composition d'une formation de jugement doit être conforme aux dispositions

civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte de ce texte que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié, la disposition

d'assurer la programmation à Cherbourg et refusé d'accorder la priorité à la SNCC sur un film porteur au cours de la période estivale traditionnellement pauvre en sorties de films, au mépris des dispositions

des lieux et la délivrance des autorisations d'accès nécessaires, dont il n'est pas discuté qu'ils ont été fournis à la société La Conciergerie [Localité 4] Airports, la cour d'appel a privé sa décision

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[C], alors « que la disparition de l'effet interruptif du délai de prescription attaché à une demande en justice résultant de l'application des dispositions de l'article 2243 du code civil ne s'étend pas

[E], alors « que la disparition de l'effet interruptif du délai de prescription attaché à une demande en justice résultant de l'application des dispositions de l'article 2243 du code civil ne s'étend pas

même un type comme [H], par exemple, qui est professeur à la faculté à [Localité 1], il est professeur de faculté, il est quand même prof, etc., je veux dire, j'ai lu un certain nombre de trucs soi-disant

antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article R.

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Les arrêts disent que l'employeur est tenu de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés, entre la date du licenciement et la date du jugement, dans la limite d'un mois