La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur.

[J], a été dissoute. Ses opérations de liquidation ont été clôturées le 31 décembre 2018. Sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée le 31 juillet 2019. 2.

salarié à un reliquat de onze jours de congés payés au titre de l'exercice 1990 n'était pas contesté dans son principe ; que seules les modalités du calcul de l'indemnité allouée à ce titre étaient discutées

formation d'un nouvel acte sans rétroactivité ; qu'en se fondant, pour juger que la validité de l'acte d'acquisition de la société Aurélie à la société M VII du 27 décembre 1990 ne pouvait plus être discutée

de première part, la cour d'appel n'a pas restitué aux faits leur exacte signification, que de deuxième part, elle n'a pas répondu aux conclusions étayées de diverses attestations qui n'ont pas été discutées

société Onet Secteur Province, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... de Pomègues, 13414 Marseille Cedex 20, prise en son établissement de Vannes sis : Zone Artisanale Mané Coët Digo

hôpitaux de Paris et à un de ses praticiens, alors, selon le moyen, que constitue une voie de fait le fait pour un patient d'être soumis à un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à la dignité

Y..., reposaient sur des probabilités ou des hypothèses pouvant être discutées, notamment parce que toutes les seringues qui étaient dans le sac d'ordures ménagères n'avaient pu être analysées et que les

sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1927 du code civil ; 2 / que modifie les termes du litige le juge qui déclare incontesté un fait dont l'exactitude est précisément discutée

[N], laquelle avait pu le discuter à l'audience et communiquer un autre certificat médical ; qu'en statuant ainsi, quand l'abrégement du délai laissé à M.

[S] ont « sans conteste porté atteinte à la dignité » de Mme [W], sans autrement s'en expliquer, ni constater la volonté de M.

si l'article 803-8 du code de procédure pénale ouvre à toute personne détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité

menottes ou entraves trouve strictement sa cause dans l'exécution d'un acte ou des conditions procédurales prévues par la loi autorisant l'emploi de la coercition dans des conditions respectant la dignité

interjeter appel du jugement de report de la date de cessation des paiements, lorsque le débiteur est une personne morale, un ancien dirigeant ne peut agir à titre personnel et la société qui est dissoute

irrecevable une demande en recouvrement de sommes indûment payées, introduite par une société représentée par son gérant, ultérieurement mise en redressement judiciaire selon la procédure générale puis dissoute

destinée au remboursement du compte courant créditeur des époux X..., retient que la banque avait pu valablement avec ses fonds rembourser le solde débiteur à son égard de la SCI Les Floréales alors dissoute

vie de la société, et par suite d'un retrait, la consécration des droits liés à ce retrait, la société continuant de vivre par ailleurs, c'en est une autre que de solliciter, la société ayant été dissoute

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son adversaire, la société Couderc, dissoute en 1985, radiée du registre