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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600633_20260217
17 février 2026
17 février 2026
n’a pas édicté de décision d’éloignement, la décision de refus de séjour emporte des conséquences sur sa vie privée et familiale, dès lors que la perte de son emploi implique une rupture dans son parcours
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159234
10 mai 2004
10 mai 2004
1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes
Source officielle6e Chambre C
60331a1cf73b078bea39ee2b
28 septembre 2017
28 septembre 2017
[B] [N] Grosse délivrée le : à : Me Jean-Louis BONAN Me Stéphane MÖLLER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602202_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de séjour régulier, acquise durant sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, vers une situation de séjour irrégulier, et qu’elle fait obstacle, de manière immédiate, à la poursuite de son parcours
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2211211_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment ses articles 7-2 et suivants et 18, et retrace le parcours de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316735_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A a produit, à l'appui de sa demande de visa, son passeport, un accord préalable d'inscription en Licence 1 Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) à l'université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504772_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. () ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505336_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B a réussi son parcours professionnel en obtenant un diplôme de maçon en voirie et réseaux divers et qu'il a cherché à obtenir un emploi en lien avec sa qualification ; - et les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
suffisamment grave et immédiate, à sa situation en ce qu'il se trouve désormais en situation irrégulière ce qui interrompt son contrat d'apprentissage, compromet la poursuite de sa scolarité ainsi que son parcours
Source officielle1ère chambre
DTA_2502313_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505873_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515551_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Eu égard au parcours du requérant depuis son entrée en France en 2023 alors qu'il était mineur, à son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du temps de sa minorité, puis du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
conséquences graves et immédiates qu'emporte la décision litigieuse sur sa situation personnelle, professionnelle et administrative ; la décision attaquée a pour effet de mettre un terme brutal à son parcours
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503696_20260205
5 février 2026
5 février 2026
moyens communs aux décisions contestées : En premier lieu, les décisions litigieuses, qui comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et rappellent notamment le parcours
Source officielle3ème chambre
DTA_2500528_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle1ère chambre
DTA_2302843_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Pour autant, son parcours depuis son arrivée en France a été émaillé de quelques difficultés d'adaptation, comme en témoigne le rapport de la structure qui l'a accueilli.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302928_20240226
26 février 2024
26 février 2024
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301637_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle6ème chambre
DTA_2301704_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
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