Z... n'avait pas commis de faute en omettant de vérifier la nature du sol, dès lors que la mission dévolue à l'architecte s'était limitée à une estimation prévisionnelle du coût des travaux de rénovation

Y..., devait exercer les fonctions antérieurement dévolues au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société

protection pour limiter les dommages corporels consécutifs à un éventuel accident », que « la [1] aurait dû en effet, en donnant les consignes à ses salariés qui agissent dans le cadre de la mission dévolue

"appel total" sans préciser les chefs du dispositif du jugement qu'elle entendait critiquer, à énoncer qu'en l'espèce, l'objet du litige apparaissait indivisible, de sorte que l'acte d'appel avait dévolu

En mars 2012, la société SFTA a soumis une offre qui n'a pas été retenue, le marché ayant été dévolu à la société Scopelec qui a ultérieurement sous-traité certaines de ses prestations à la société SFTA

de l'entreprise ; qu'un employeur ne peut sanctionner un salarié pour la production sur sa page facebook d'un cliché photographique dépourvu de tout caractère obscène, le représentant dénudé

production que les Biscotteries du Languedoc aurait pu reprendre des salariés de l'usine détruite par l'incendie; que dès lors en déclarant que la SA Val de Saane exploitait également un établissement à Deville-les-Rouen

exerçant effectivement des fonctions identiques ou comparables ; qu'en se bornant, pour affirmer que les agents itinérants n'étaient pas placés dans une situation identique, à constater que les missions dévolues

faisant état d'un testament par lequel [W] [B] instituait sa fille légataire de la quotité disponible, un tribunal d'instance a délivré un certificat d'héritiers mentionnant que la succession était dévolue

E... en vue de la construction d’une extension en R+1 ainsi que du changement des menuiseries à l’arrière de l’habitation implantée sur une parcelle cadastrée section HN n° 249 située 13 rue Paul Demulder

de nettoyeuse à temps partiel, par la société Greys Bavi Netma (GBN) depuis le 7 janvier 1987; que cette société a perdu le marché de nettoyage des locaux de la SNCF à la gare du Mans, qui a été dévolu

d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la Fédération, l'arrêt attaqué relève que l'action exercée a, en réalité, pour objet la délimitation du champ de la mission de service public dévolue

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assisté(e) de Mathilde DEVULDER

les sociétés demanderesses avaient invoqué une voie de fait ; qu'en conséquence, la question de l'existence même de la voie de fait, sur laquelle ne s'est pas prononcé le premier juge, n'était pas dévolue

constatations de l'arrêt qu'à compter de 1989, la société Sélecta avait manqué à son obligation d'exclusivité résultant du contrat d'agent distributeur en procédant à des ventes directes dans le secteur dévolu

F... à une amende de 92 200 euros et a prononcé la contrainte judiciaire ; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;

dispositions statutaires que le rôle du syndicat FO Groupe Randstad se limite à participer à la phase préparatoire de la désignation sans que lui soit conféré un pouvoir de désignation, lequel n'est dévolu

illégale d'intérêt en participant à une réunion informelle du 13 septembre 2012 en vue d'exécuter la décision du conseil municipal (arrêt, p. 10) lorsqu'il n'agissait que dans l'exercice de ses missions dévolues