X... avait souhaité un mur autostable, le montant du devis, comme l'avait relevé l'expert, aurait été à l'évidence beaucoup plus cher avec différentes formules s'échelonnant entre 76 000 francs et 170

du code rural que la préemption doit avoir pour objet la réalisation d'un projet de protection de l'environnement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies

leurs demandes en caducité de la convention de cession d'actions, alors : « 1° / que la convention de cession de bâtiment conclue le 28 février 2005 stipulait que « la non-réalisation de la vente définie

le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf stipulation expresse contraire des parties ; qu'en décidant que le silence de l'entrepreneur principal, la société DP.r, vaudrait acceptation des devis

emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise

banque à son devoir d'information, cependant que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où les emprunteurs avaient eu connaissance du risque né de la conclusion de prêts en devises

Y..., entrepreneur, de divers travaux dans sa propriété, selon devis du 2 octobre 1989 ; qu'un mur de soutènement s'étant effondré, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné l'entrepreneur en

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, d'autoriser la promettante à verser aux débats une pièce constituée de devis de travaux, d'ordonner à nouveau

Des lors, lorsque les modalités de valorisation des droits sociaux sont clairement définies par les parties à ces contrats, l'intervention d'un expert, notamment tenu d'une obligation d'impartialité et

X... entre son domicile et le lieu de travail, quelle que soit la définition de celui-ci, de sorte qu'en décidant que la déduction opérée unilatéralement par l'employeur à la suite de la restructuration

tendant à l'annulation de la résolution du CHSCT du 6 septembre 1996 et, subsidiairement, d'une demande de confirmation de la décision entreprise ; que la décision entreprise s'était référée à la missoin définie

le choix entre plusieurs alternatives ; que, dans l'affirmative, sa création qui traduit son choix est marquée par l'empreinte de sa personnalité et peut donc prétendre à la protection du droit des dessins

X... d'avoir donné des ordres à la société Jardin Manceau qui lui transmettait ses devis ne saurait signifier que M.

portant sur la réfection complète de la toiture, conformément à l'engagement qu'elle avait pris envers ses acquéreurs, qu'elle a refusé ce devis en décidant de limiter les travaux à de menues réparations

Pour rejeter les demandes des emprunteurs fondées sur le caractère abusif des clauses du contrat de prêt relatives aux modalités de remboursement, stipulant notamment que le prêt est en devise, que la

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a

Dans ces circonstances, la possibilité de tirer le prêt en devises ne constitue pas la définition de l'objet principal du contrat au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée