une assemblée générale extraordinaire en date du 23 février 2023 votant la dissolution anticipée de la société, à même date ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

maîtres d'ouvrage ont refusé de payer le solde du prix et de procéder à la réception ; qu'ils ont été assignés par la société Geoxia et ont demandé reconventionnellement la condamnation de celle-ci à démolir

A la suite de cet accident, il a été diagnostiqué le 12 mai 2014 un syndrome de défilé thoraco-cervico-brachial nécessitant une intervention chirurgicale. 2.

d'appel de SAINT-DENIS de LA REUNION, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1995 qui l'a condamné, pour défaut de permis de construire, à une amende de 3 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[H] les a assignés pour obtenir la démolition de l'ouvrage et des aménagements réalisés ainsi que la réfection du chemin, et l'indemnisation de ses préjudices moral et de jouissance.

Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à faire procéder, à ses frais, à la démolition de la surélévation de son appentis sur cour au [...], avec remise en l'état antérieur des murs

préconisée par l'expert et les désordres constatés et que dans la mesure où certains travaux réalisés n'étaient pas affectés de défauts d'exécution, une indemnisation correspondant au montant de la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

; Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à supprimer à leurs frais la vue irrégulière en démolissant

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition

... b) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ..." ; qu'un premier permis de construire, délivré à M.

procès-verbal de réception en raison d'une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction ; qu'ils ont assigné la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, à 1 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 U 91-10.409 formé par la société anonyme Société Nouvelle de Démolition

Le premier juge l'a condamné à 600 euros d'amende, a ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des bâtiments à ses frais sous astreinte et a alloué à la commune

situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner une expertise médicale en vue de l'indemnisation du deuil