AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372160cd580146773f33ce
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Z... avait donné sa démission par lettre du 15 juillet 1986 ; qu'en ne cherchant pas à qualifier juridiquement le comportement et les écrits du salarié, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions
Source officiellePage 13 sur 1763
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00594
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L'employeur ayant considéré que cette rupture produisait les effets d'une démission, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.
Source officielle