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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372160cd580146773f33ce

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Z... avait donné sa démission par lettre du 15 juillet 1986 ; qu'en ne cherchant pas à qualifier juridiquement le comportement et les écrits du salarié, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00594

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'employeur ayant considéré que cette rupture produisait les effets d'une démission, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405522

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Michel Y... ayant démissionné par lettre du 7 janvier 1992, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cette démission était la

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8e1

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

dommages-intérêts pour rupture abusive, et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d4

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut de volonté non équivoque de la part du salarié de démissionner

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e13

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Jean-Yves Y..., qui a pour objet la commercialisation de balustres, colonnes et autres éléments décoratifs, ont démissionné de cette entreprise à la fin du mois d'août 1990 pour créer la société Décoparc

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CC

civ2

61372256cd580146773fc225

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Roger, président qui avait été présent lors des débats et du délibéré, avait démissionné, qu'il avait pris acte de cette démission le 20 décembre 1991 et que la démission entre la date de l'audience et

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c7b

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

prud'homale d'une demande de rappel de salaires en application des barèmes de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; que par lettre du 14 décembre 1998 ils ont démissionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00254

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

A la suite de ces démissions, les sociétés ont demandé au greffier du tribunal de commerce où ces sociétés sont immatriculées qu'il soit procédé à une inscription modificative relative à la démission des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00249

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

A la suite de ces démissions, les sociétés ont demandé au greffier du tribunal de commerce où ces sociétés sont immatriculées qu'il soit procédé à une inscription modificative relative à la démission des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00556

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le jour même, l'intéressé ayant démissionné de ses fonctions, M. [T] [L], alors premier adjoint, a été élu par le conseil municipal pour lui succéder.

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soc

61372513cd5801467741ac56

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

d'agent d'accueil et de contact, dans le cadre d'un contrat "emploi jeune" conclu pour une durée de 60 mois, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ; que par lettre du 27 mai 2003, elle a donné sa démission

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CC

soc

6137240fcd58014677411b98

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

une rémunération incluant les heures supplémentaires que le salarié serait amené à faire si ce système de rémunération était déjà convenu entre les parties ; que la cour d'appel, qui a décidé que la démission

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CC

soc

61372410cd58014677411cc0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

et qu'il s'était vu retirer les principaux chantiers ; que par lettre du 27 août 1998, l'employeur a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et constituait une démission

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[U] [G] confirmait sa démission. Par demande enregistrée au greffe le 26 juillet 2016, M.

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CC

soc

613724f2cd58014677419b0d

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

par avenant du 29 janvier 2001, le salarié a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril 2002 au motif que celle-ci modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné

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soc

6137243dcd58014677413d95

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... a été embauché le 11 janvier 1993 par la société Ambulances La Mimetaine, en qualité de chauffeur ; qu'il a démissionné par lettre du 22 mars 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses

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CC

soc

6137239dcd5801467740c149

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

date du 4 mars 1997 et non la date du 7 mars 1997 ainsi qu'il est inexactement mentionné dans l'arrêt attaqué ; qu'en se fondant sur une date ainsi erronée pour déduire le caractère équivoque de la démission

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CC

soc

613724adcd5801467741776f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail" ; que le 18 juillet 2000, le salarié a donné sa démission

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soc

6137220dcd580146773f9d78

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

Y..., il avait été amené à donner verbalement sa démission en décembre 1984 ; que pour condamner M.

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