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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:246

CJUE

11 juin 1991

11 juin 1991

Conclusioni riunite dell'avvocato generale Darmon del 11 giugno 1991. # Repubblica federale di Germania contro Commissione delle Comunità europee. # FEAOG - Anticipi mensili - Potere di controllo della

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300316

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Suivant délibération du 12 mars 2016, le conseil d'administration a décidé de rendre payant l'accès au local de l'association. 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00144

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00145

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00146

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00391

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

une expertise sur les risques psycho-sociaux ; que par acte d'huissier du 31 octobre 2012, la société Schering-Plough a saisi le président du tribunal de grande instance, afin qu'il annule cette délibération

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00641

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

fasse apparaître quels sont les actes par lesquels les autorités étrangères, sollicitées dans le cadre de demandes d'entraide internationale, ont recueilli l'information ayant permis l'identification dela

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CC

cr

N, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Louis Z

613725aacd5801467741fa39

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

" - le 24 août 1990, délibération du conseil municipal décidant la pose d'un téléphone; " - le 19 octobre 1990, délibération du conseil municipal décidant l'extension du réseau d'eau potable;

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:5

CJUE

14 janvier 1988

14 janvier 1988

Conclusioni dell'avvocato generale del 14 gennaio 1988. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese. # Inadempimento di uno Stato - Libera circolazione delle merci - Succedanei del

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01107

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[C] de représenter en justice le CHSCT pour garantir l'exécution de la délibération concomitante ayant décidé de recourir à une expertise pour projet important, était irrégulière, faute pour le président

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00654

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[T] [B] et la société [B] en nullité de ces délibérations. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

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soc

61372487cd5801467741640f

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

avait été membre du directoire de cette société et de l'une de ses filiales, la société GLG, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité complémentaire de retraite prévue par une délibération

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00453

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

la délibération du 31 juillet 2017 ayant décidé la révocation de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00458

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

P... par le maire de la commune de Wambrechies lorsqu'elle a pourtant expressément constaté que la délibération dont ce dernier puiserait une telle faculté prévoit la possibilité d'«intenter au nom de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00738

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Les juges ajoutent que la délibération du 28 octobre 2016 a approuvé à l'unanimité la vente de ce fonds de commerce.

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soc

61372429cd5801467741317a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

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soc

613722c0cd58014677401003

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

n° 281 du 24 février 1988; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 42 de la délibération n° 281, et 92 de l'accord interprofessionnel territorial, que l'employeur est tenu de

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:165

CJUE

1 juin 1995

1 juin 1995

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 1º giugno 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:335

CJUE

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Conclusioni dell'avvocato generale Fennelly del 17 ottobre 1995. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese. # Inadempimento di uno Stato - Contingente delle catture della riserva

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:281

CJUE

16 juillet 1984

16 juillet 1984

Ordinanza del presidente della Corte del 16 luglio 1984.#Oryzomyli Kavallas OEE e Oryzomyli Agiou Konstantinou G. Raptis - L. Triandafyllidis kai sia OE contro Commissione delle Comunità europee.

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