Reine, Commune de Leuvrigny à Epernay (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société anonyme SULTI DEROLLEZ

de sursis de paiement et de l'absence de constitution de garanties par celui-ci, le comptable pouvait lui délivrer un commandement de payer, qui n'avait pas en lui-même pour effet immédiat de le déposséder

pas lui avoir demandé le reçu lors de chaque paiement ; que la plainte et les déclarations ultérieures de la partie civile, qui a fourni la liste des effets et objets dont elle prétendit avoir été dépossédée

ENREGISTREE LE 11 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Deux notes en délibéré, présentées pour le syndicat mixte Decoset ont été enregistrées les 25 et 27 novembre 2024 et n'ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1.

N'AURAIT PAS ETE DEPOSSEDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR Y...

Il s'ensuit qu'il n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public du syndicat mixte DECOSET. 4.

DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - TERRAINS A BATIR

indemnisation de biens agricoles, doit non seulement justifier de sa qualité d'exploitant agricole en produisant, notamment, le contrat dont il tenait ses droits, mais également établir qu'il a été dépossédé

L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SARL Y..., AYANT SON SIEGE A HUSSEIN-DEY(ALGERIE), OU ELLE EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE PAR LES

Maître MOYRAND ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la SA SULTI DEROLLEZ 14 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Convoqué, Représenté par Maître Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d'ANGERS..

Maître MOYRAND ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la SA SULTI DEROLLEZ 14 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Convoqué, Représenté par Maître Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d'ANGERS.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Application des règles de dévolution successorale en droit local.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Procédure - Renvoi devant l'instance arbitrale - Illégalité.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration - Taux applicable en cas de recours.

QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, N'EXIGE PAS, A LA DIFFERENCE D'AUTRES ARTICLES DE LA MEME LOI, QUE CES PERSONNES PHYSIQUES AIENT ETE DEPOSSEDEES