1981 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2000) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 166 du décret

[J] mais une entreprise du bâtiment ou des travaux publics ; qu'il était impératif de retrouver ce dernier employeur auprès de qui M.

B A, représenté par Me Decroix-Delondre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

Assurances : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret

décision du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine du 10 février 2009, à raison des constructions autorisées par un permis de construire délivré le 8 juillet 2005 à la SAS Monné-Decroix

base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers

base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers

base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers

base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers

la partie droite et pour le second de part et d'autre de la ligne médiane offrant, avec les souscriptions des pages extrêmes, toute garantie d'authenticité" ; "alors qu'il résulte de l'article 9, dernier

être portées à la connaissance du propriétaire pour que celui-ci ne puisse plus exercer son droit de repentir; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article 32 du décret

en ses explications sur les faits qui lui sont reprochés par le liquidateur" ; qu'il est ainsi établi que la sanction de l'interdiction de gérer a été infligée à la demande du liquidateur ; que ce dernier

R..., la cour d'appel a violé l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour 6.

alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 6, alinéa 2, de la loi N 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la valeur probante de l'ensemble

du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 3.

conclue entre les consorts X... et l'établissement public EDF, concernant la réalisation du branchement particulier, en vue de la desserte des futurs locataires de l'immeuble, n'a pas conféré à ces derniers

taux légal, qu'en l'espèce, la convention de compte courant conclue entre les parties ayant seulement prévu que serait appliqué au solde du compte courant, un taux conventionnel calculé d'après le dernier

dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».