Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que, dans sa déclaration de créance et dans sa déclaration de créance modificative, la banque avait indiqué

[S] de fournir les relevés bancaires des comptes concernés", qu'il en allait de même de "la vérification de la déclaration sur l'honneur de M.

l'un des parents des enfants de son appel incident, dès lors que la volonté manifeste de former appel du Parquet ressortait nettement des constatations de l'arrêt ; qu'en retenant, pour déclarer la déclaration

de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque la volonté du créancier de déclarer une créance déterminée au passif de la procédure

recevable l'appel du salarié, alors, selon le moyen, que la déclaration d'appel a été signée par un délégué syndical; que l'avis de déclaration d'appel à la partie adverse à laquelle était jointe la

Attendu que la société Landis et Gyr Building fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92/507), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré

Attendu que la société Ateliers Saint-Paterne fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92-486), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré

nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif, selon le pourvoi, que la Société française d'assurance crédit (la SFAC) n'avait

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour pressurage excessif, fausse déclaration de récolte et tentative

Pour déclarer irrecevables les demandes en paiement de M.

d'appel et celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées à la déclaration d'appel prévue

Elle lui a ensuite envoyé spontanément les déclarations annuelles dites 2746 pour les années 2006 à 2012. 3.

déclarées sous la position tarifaire 99-05 devaient être classées à la position tarifaire 49-11 soumise à la perception de la TVA au taux de 18,60 %, que les prévenus, en raison de leur compétence ne

X... ayant contesté la créance déclarée par la société Déclic communication, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif

des articles L. 263-2 du code du travail, 97 et 101 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 121-3 et L. 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation l'a condamné, pour infraction douanière de fausse déclaration

La société STBTDE fait grief à l'arrêt de l'arrêt attaqué de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article

La société TTNR fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article 902 du code de procédure