A la suite d'impayés et de mises en demeure restées vaines, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme à effet au 25 août 2016.

s'attacher au seul dispositif qui doit prévaloir sur les motifs, fussent-ils erronés ; qu'en énonçant pour méconnaître l'autorité de la chose jugée par le précédent jugement, qu'après avoir constaté la déchéance

CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en la forme l'appel interjeté par la société à l'encontre du jugement ayant constaté que son dire avait été déposé tardivement et encourait la déchéance

provisoire, alors « que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit toute action en paiement des créances nées antérieurement ; que le jugement d'ouverture ne peut entraîner à lui seul déchéance

32 728,82 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,50 % à compter du 13 août 2019, date du dernier décompte, et jusqu'à parfait paiement, et de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la déchéance

de ses marques pour les produits de la classe 9, alors, selon le moyen : 1 / qu'au soutien de la déchéance revendiquée, la société Elite group invoquait que "l'appelante ne rapporte pas la moindre

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global de chacun de ces prêts, les emprunteurs ont, le 24 mai 2013, assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts. 3.

A la suite de défaillances dans le remboursement et d'une mise en demeure infructueuse, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la

du terme, ne pouvait dispenser valablement le prêteur d'envoyer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme dès lors que cette clause créait un déséquilibre significatif entre les parties ;

une police "tous risques" ; que les moules et accessoires ont été transportés par mer jusqu'au port de Matadi (Zaïre) dans deux conteneurs embarqués sur le navire Nedlloyd Amsterdam ; qu'au déchargement

Le 7 août 2014, la banque a mis en demeure la société de régler des échéances impayées, puis le 1er mars 2016 a prononcé la déchéance du terme. 3.

de juin 2014, l'arrêt attaqué a considéré que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au plus tard à cette date, sans qu'il y eût lieu de le décaler au jour du prononcé de la déchéance

stipulation de la clause d'intérêts et, subsidiairement, que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global. 5.

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a invoqué la déchéance du terme et a assigné l'emprunteur en paiement.

était nulle, dès lors qu'elle ne précisait pas les personnes considérées comme "l'assuré" pour l'application de la déchéance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

de la marque française verbale n°3797125 Maxxilots, et constaté la déchéance des droits de la société Affaires à Faire, à compter du 04 août 2011, sur la marque française verbale Maxxilots n°3797125,

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

de 214 422 euros qu'il leur avait consenti selon offre du 24 juillet 2012 et annoncé un taux effectif global (TEG) faux, et demandaient simultanément l'annulation de la stipulation d'intérêts et la déchéance