de Pentecôte est un jour férié ; qu'ayant constaté le délai de trois mois dont M. et Mme S...

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les délais de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale n'ont pu commencer à courir et que le dossier de l'assuré n'est pas clos, de dire que le délai

demandes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu dans le délai

ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les emprunteurs ne peuvent accepter l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai

de prise en charge, la déclaration de la maladie professionnelle peut intervenir postérieurement dans le délai de prescription de 2 ans ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges

que la phase de migration devait intervenir entre le 1er et le 30 septembre 1998 et au plus tard le 31 décembre 1998 ; qu'après avoir manifesté à la société Atos son inquiétude quant au respect des délais

de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il

; "aux motifs que, "il est constant que l'ordonnance déférée a été notifiée à Cédric X... le 13 novembre 2001 ; qu'en conséquence, le délai d'appel expirait le 23 novembre 2001 ; ""que le service

n'en reste pas moins que l'instruction s'est poursuivie; que celle-ci a nécessité de longues et minutieuses investigations; que l'attitude de négation de Raphaël X... et ses recours ont amplifié le délai

n'en reste pas moins que l'instruction s'est poursuivie; que celle-ci a nécessité de longues et minutieuses investigations; que l'attitude de négation de Raphaël X... et ses recours ont amplifié le délai

protocole le prévoit expressément ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement refusé la liste de candidats du syndicat CFDT qui avait été présentée 2 heures seulement après l'expiration du délai

travail dissimulé et pour escroquerie aux termes d'un jugement contradictoire à signifier ; "aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale prévoyait que l'appel était interjeté dans le délai

Y... pour la raison qu'elle n'avait pas pris d'inscription définitive dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai dont elle disposait pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; qu'il en résulte que les délais de procédure qui devaient expirer entre

, la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai d'appel de quinze jours a couru à compter de cette signification régulière du 14 janvier 2021 et a expiré le 29 janvier 2021, sans qu'un nouveau délai

Elle doit l'être dans le délai prévu par le troisième. 8.

suspension du délai de prescription n'est pas subordonnée au fait que le délai pour agir en exécution de la contrainte ait expiré durant la période protégée expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin

qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement, par le président de la Chambre de l'instruction, du recours formé contre l'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, et en particulier le délai