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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

67f5ff22e523525b14ffd9d2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de toiture, constater les désordres allégués et établir qu'ils sont consécutifs aux travaux de construction.

Source officielle

Page 13 sur 3058

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100365

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Il lui appartient de justifier des débours qui ont un lien avec les fautes reprochées à M. [B] et la clinique [Etablissement 1].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300245

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

R... de ses demandes, que la réalisation des travaux en litige s'avérait urgente en raison de l'aggravation du désordre au cours des dernières années, des conditions climatiques attachées à un village

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100176

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2023), se plaignant de différents désordres affectant la maison qu'elle a acquise le 18 décembre 1997, Mme [L] a sollicité une expertise en référé, réalisée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301587_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

: 1°) de condamner la commune de Pérouges à leur verser respectivement les sommes de 31 899,68 euros et 23 191,26 euros en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à raison de débordements

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

668838a9342d338c20d30dc4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Constatant l’apparition de désordres, Mesdames [U] ont adressé un courrier recommandé à la SARL BALTI YILMAZ, resté sans réponse, listant les désordres affectant les travaux : Coulures le long de certains

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300512

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

d'une part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il résultait de l'un des documents produits par la SCI de la Poudrière (la SCI) que le schlupf pouvait être considéré comme l'espace nécessaire au débord

Source officielle
CC

civ2

6137213bcd580146773f2123

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1988), que des fissurations s'étant produites dans les structures de son réseau souterrain, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) estimant que ces désordres

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dfe

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

unique : Attendu que la société Sorefa Quattrini et son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 9 octobre 1996) de les avoir déboutées

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd58014677406571

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Y..., la société Marroco Pomillo et la société Structurest ; Attendu que la société civile immobilière ... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses appels en garantie, alors, selon le moyen, "que

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f949d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite des désordres apparus après réception des travaux, dans le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310170

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678716

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, A REPARER LES DESORDRES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664578

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'OUVRAGES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658148

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

ET Z..., X..., L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT ET L'ENTREPRISE MAS, SUCCESSEURS DE L'ENTREPRISE ROUZAUD ET FILS, RESPONSABLES DE DESORDRES APPARUS, DEPUIS 1962 DANS L'ETANCHEITE DES BATIMENTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641682

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300218

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

, pour les droits concernés, c'est-à-dire aussi bien ceux ayant trait aux désordres auxquels l'extension de la mesure d'expertise judiciaire est demandée que ceux ayant trait aux désordres sur laquelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

68106202623750c90e2d7704

Appel

27 avril 2025

27 avril 2025

avril 1995 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Alban DEBERDT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402605_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient qu’entre fin octobre et décembre 2023, des débordements des réseaux d’eaux usées ont été signalés tout autour du bassin d’Arcachon ; ces débordements ont entrainé diverses pollutions sur

Source officielle
CA

3e chambre

603584fcbfb6e0aa13c0fbed

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, la cause de ces désordres est le déboîtement de la canalisation en sortie de la fosse septique.

Source officielle