engagé le 1er février 1982 par la société Rocca Ouest en qualité d'agent de production, a été licencié le 5 janvier 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas écarté des débats

contradictoire (...) ; que, si l'article 145-2 du Code de procédure pénale n'exige pas sa présence au débat contradictoire, l'absence d'observation au fond de l'avocat de la personne mise en examen impose

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M.

attaqué (Rennes, 16 mars 1994), que le 3 janvier 1986, la société Plus International a conclu avec la société LEM un contrat de franchisage concernant la distribution de meubles de cuisine pendant un délai

(auteur de l'accident) avait donné des instructions pour que ceux-ci rejoignent Paris dans des délais qui ne permettaient pas d'effectuer le trajet dans des conditions normales de sécurité ; que la faute

liberté d'office de l'inculpé, appelant, le 30 juillet 1990, d'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté, ledit appel n'ayant pas été examiné par la juridiction d'instruction dans le délai

[F] [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de la défense tendant au rejet du versement aux débats

La SDVA fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes contre la MAF prescrites, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter

. ; "aux motifs que le débat contradictoire n'est pas de droit pour la prolongation après quatre mois de détention délictuelle ; que le visa d'un débat contradictoire sur l'ordonnance dont appel constitue

du premier président alors que, selon le moyen, le délai de 48 heures imparti par l'article 35 bis douzième alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945, au premier président de la cour d'appel pour statuer

provisoire et au mandat de dépôt de l'exposant, a bien été délivré en amont du débat litigieux, et a fortiori en temps utile ; que la défense, qui n'a pas eu accès à ce permis en amont du débat, a sollicité

également recherché la responsabilité du notaire rédacteur des actes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans la composition de la Cour lors des débats

concurrence de 343 010,28 euros, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le ministère public ait été présent à l'audience et ait fait connaître ses conclusions lors des débats

de la mise à prix, alors que, selon le moyen, aucune disposition légale n'interdit au débiteur absent du débat devant le notaire de formuler par la suite une objection devant le tribunal sur la mise à

reproduction, par le modèle diffusé par La Redoute, de deux seulement des trois éléments caractéristiques de la création mise en vente par la société Vivelotte, ensuite, d'avoir méconnu les termes du débat

d'appel d'avoir méconnu l'objet du litige en se référant au règlement d'arbitrage de la C.C.I. et en refusant d'examiner ses conclusions qui invoquaient une violation du principe de la contradiction des débats

de prescription, les parties n'ayant pas d'autres diligences à accomplir pour interrompre ce délai que de demander la fixation de l'affaire ; que pour rejeter la demande de péremption de l'instance, la