TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :TOUTES LES PARTIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03113 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPI

l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph X... a édifié, sans autorisation préalable, courant 1995 et 1996, un cabanon et un chalet en bois, sur sa propriété, à Couilly-Pont-aux-Dames

par Marie-Cécile X... née Y..., demeurant Le Mourillon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la clinique Notre-Dame

Mme [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité interprétariat en langue dari (Afghanistan). 2.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est intervenue en qualité de médecin généraliste au sein du foyer de l'association Foyer Notre Dame

caractérisée par des motifs en grains de cuir, elle avait commis des actes de concurrence déloyale, après avoir elle-même constaté que la "matière caractérisée par des grains de cuir et un toucher façon daim

inexacts, il faut encore le prouver et cette preuve est difficile sinon impossible, comme en l'espèce, à rapporter ; que certes, l'information a établi par l'audition de différentes personnes que la dame

prétendument victime, les incohérences figurant dans les déclarations accusatrices portées contre lui, d'autre part, il analysait les agissements de Guislaine Y..., professeur de l'Institution Notre Dame

de la loi du 31 décembre 1913 ne s'étend pas à la totalité de l'immeuble ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que seuls les deux portails en hémicycle sur le mur pignon de la chapelle Notre-Dame-de-Lorette

d'usage de deux fausses attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; "au motif que B... assigné par Y... devant le tribunal civil de Compiègne, versait au procès deux attestations des dames

et à quelque initiative que ce soit, elle s'engageait à ne prendre aucune part directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit pendant une année à l'exploitation d'un salon de coiffure, hommes, dames

significateur, une croix ayant pour sens qu'il avait vainement consulté le "tableau des occupants", et vainement cherché une "boite aux lettres" au nom, soit de la partie signifiée, soit au nom de la dame

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Pôle santé Léonard de Vinci, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la clinique des Dames

DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005059 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 08/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société COIFFURE ATELIER DES DAMES

X..., engagée en qualité d'orthophoniste, à compter du 3 septembre 1990, par l'association IMP Notre-Dame du Sourire, aux droits de laquelle se trouve l'association PEP 74, a fait valoir ses droits à la

A... étaient associés de la société civile de moyens Centre médical Notre Dame (la société) ; que, par deux actes sous seing privé du 22 octobre 2010, M. K... a cédé à M.

d'appel a privé sa décision de motifs" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, lorsque les gendarmes se sont présentés à 5 heures 30 au domicile d'une dame

QUINCAILLERIE CASSINI et la SCI DAFI.