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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION I Sur l'exécution du contrat de travail et la demande de requalification du CUI en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92818

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

), signé le 15 février 2010 pour une durée de 12 mois, du 1er mars 2010 au 28 février 2011, ¿ deuxième CUI-CAE signé le 25 février 2011 pour une durée de 12 mois, du 1er mars 2011 au 29 février 2012 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92820

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

), signé le 7 janvier 2011 pour une durée de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2011, ¿ avenant no 1 de renouvellement du CUI-CAE, signé le 20 juin 2011, à effet du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 (12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

), signé le 7 juin 2010 pour une durée de 12 mois, du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, ¿ deuxième CUI-CAE signé le 20 juin 2011 pour une durée de 14 mois, du 1er juillet 2011 au 31 août 2012 ; montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92859

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

), signé le 9 juin 2010 pour une durée de 12 mois, du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, ¿ deuxième CUI-CAE signé les 7 et 15 juin 2011 pour une durée de 15 mois, du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2012

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

), signé le 1er juillet 2010 pour une durée de 12 mois, du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, ¿ deuxième CUI-CAE signé pour une durée de 14 mois, du 1er juillet 2011 au 31 août 2012 ; montant du salaire

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:104

CJUE

28 février 2012

28 février 2012

Imposta sul valore aggiunto — Aliquota ridotta — Applicazione di un’aliquota ridotta agli introiti realizzati sui prezzi dei biglietti d’ingresso per le prime di concerti che si tengono in locali in cui

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:199

CJUE

3 avril 2003

3 avril 2003

#Politica sociale - Parità di trattamento fra uomini e donne - Congedo di maternità - Lavoratrice il cui congedo di maternità coincide con le ferie annuali per la totalità del personale stabilite in un

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:119

droit européen

3 juin 1999

3 juin 1999

#Aiuti di Stato - Emittenti pubbliche - Denuncia - Ricorso in carenza - Obbligo d'istruzione della Commissione - Termine - Procedura di cui all'art. 88, n. 2, CE (ex art. 93, n. 2) - Serie difficoltà -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb18

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878ce005d6f7f678d491c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[P] [W] [N] [B] né le 05 Avril 1947 à [Localité 8] (RHONE) [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de [Localité 8] Mme [T] [J] [U] [B] née le 20 Décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501575_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A..., représenté par Me Cukier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le préfet de l’Oise lui a refusé le renouvellement

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TA

8ème chambre

DTA_2503562_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

D..., représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

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CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e943

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208501_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A B, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'oblige à quitter le territoire français sans délai avec interdiction

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:290

CJUE

12 mai 2011

12 mai 2011

#Ricorso di annullamento - Direttiva 2009/12/CE - Diritti aeroportuali - Ambito di applicazione - Aeroporti il cui volume di traffico annuale supera la soglia di 5 milioni di passeggeri e aeroporti aventi

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:34

CJUE

29 janvier 1998

29 janvier 1998

#Disposizioni in materia sociale nel settore dei trasporti su strada - Obbligo di utilizzo del tachigrafo - Deroga per i veicoli adibiti ai trasporti di viaggiatori in servizio regolare di linea, il cui

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:95

CJUE

10 mars 1994

10 mars 1994

. # Divieto di mettere in commercio pane e altri prodotti della panificazione il cui tenore in sale da cucina sia superiore al 2% - Obbligo di riportare determinate indicazioni sull'etichetta - Artt. 30

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CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588827

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée du fait de la violation de l'obligation de formation dans le cadre du CUI-CAE à effet du

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CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92829

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

2012, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

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