' Par acte d'huissier' en date du 12 mars 2019, la CRCAM du Nord-Est a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

X..., invoquant le caractère abusif de sa révocation, a demandé que les sociétés X... et La Crau soient condamnées à lui payer des dommages-intérêts ; que la société La Crau a demandé que M.

Pauline a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme S... un bien immobilier ; que, par acte authentique du 27 février 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine (la CRCAM

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 2, 362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Francis X... coupable du crime

en mars 1996, d'un prêt de 300 000 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le 17 décembre 1997, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire Atlantique (CRCAM

d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant la cour d'assises des chefs d'assassinat et de viol aggravé avec la circonstance de concomitance ; " aux motifs que le meurtre de Mme X... a précédé le crime

la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis ; "aux motifs qu 'il résulte de l'information à l'encontre de l'intéressé charges suffisantes d'homicide volontaire sur la personne de S..., crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

Y..., qui avait déclaré la cessation de ses paiements le 18 juillet; que, les deux effets étant revenus impayés, la CRCAM du Gers a assigné M.

Versailles, 23 janvier 1998), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la CRCAM

Madame X... devait bénéficier de la prime de guichet prévue à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'avoir en conséquence condamné la CRAM

CRAI ENTRE : S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège

d'un autre crime, ce que n'est pas un vol" ; Attendu que Van C...

sous l'accusation, la première, de tortures ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans par ascendant, agressions sexuelles aggravées et autres délits connexes et, le second, de complicité de ces crimes

Tournier de Vaillac, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM du Sud-Ouest, les conclusions de M.

perpétré sur la personne de demoiselle Fabienne A... ; "et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale applicable en matière de crime, l'action publique se prescrit