décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 novembre 1999, au profit : 1 / de la Société d'organisation de cabarets restaurants (SOCR), 2 / de la Société civile professionnelle (SCP) Pavec-Courtoux

Joint les pourvois n° 98-19.014 et n° 98-21.455 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la SCP Pavec et Courtoux de ce qu'elle s'est désistée de ses pourvois en tant que dirigés contre la société

de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elodie Frémont et Jean Fabrice Hey, société civile professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ à la société Coutot-Roehrig

Schiex et Cousteaux, conseillers, et, d'autre part, qu'étaient présents à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu, M. Roger, président, MM.

"aux motifs que "vu la requête présentée le 21 novembre 2002 par Patrice Y..., inspecteur principal des Impôts, en poste et en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois

premier moyen : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour la réalisation d'une opération immobilière, la Banque Pallas Stern, en liquidation ayant la SCP Pavec-Courtoux

privilégiée, alors qu'il a été découvert une note à son intention d'optimisation fiscale qui prévoyait de remonter les redevances vers une société holding de droit néerlandais ; que ce montage financièrement coûteux

, qui mettait en place un plan de restructuration avec des suppressions d'emplois et en présence d'une vague anormale de licenciements disciplinaires parmi les salariés les plus anciens et les plus coûteux

rupture du contrat de travail, lors même qu'il résultait des pièces versées aux débats que le salarié avait expressément accepté la modification de son poste de travail dont il connaissait les contours

qu'il ne justifie pas avoir procédé à cette recherche quand il se borne à affirmer la nécessité de tels travaux sans préciser même sommairement en quoi ils consisteraient et à affirmer leur caractère coûteux

aucune formation à la sécurité ; qu'il en était de même pour les cinq autres employés utilisant ces engins ; que le recrutement de Pedro chez Manpower avait été fait en qualité de manutentionnaire moins coûteux

Y... démontrant que lors de l'entretien préalable à son licenciement, Jacques A... n'avait pas justifié son comportement par une pratique habituelle de l'entreprise, mais par l'entretien coûteux de deux

est invraisemblable et ne peut être considérée comme prouvée ; qu'il ne peut, en effet, être sérieusement soutenu que Thérèse Y... ait mobilisé du temps, de l'énergie et des transports le tout étant coûteux

lui par le mis en examen ; que tel est le cas du moyen consistant à invoquer l'impossible contrôle du principe de spécialité, faute de versement en procédure des éléments permettant de vérifier les contours

; 5°/ que si tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, ce qui impose à la société une obligation d'information sur les affaires sociales au bénéfice de ses associés, les contours

Hubert X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Chaussures Bally France, 3 / de la SCP Pavec - Courtoux, société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Jacoupy, avocat de la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de liquidateur de la

[L] et la SCP Larralde Fagoaga Coustou le 18 juin 1992 et par jugement du 4 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - déclaré M.