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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200461

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle

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CC

cr

61372638cd58014677423e2d

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

motifs, manque de base légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable d'avoir enfreint les dispositions relatives au principe de l'égalité du droit au congé entre salariés à temps complet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200482

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[R] ne peut être qualifiée que de contrat à durée indéterminée à temps partiel (70 % d'un temps complet), dès lors que les pièces aux débats démontrent que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201014

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Mme U... fait valoir que la langue demandée était nécessairement la langue polonaise eu égard aux documents qui étaient joints à sa demande d'inscription, qui avait été complétée correctement en indiquant

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178c3

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, en date du 6 juillet 2005, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que l'arrêt rendu le 19 janvier 2005 soit complété

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb08feec687b9d4f4a0720

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb7123550a7a4f72293f55

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97eeed981706d9f851b82

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il existe une présomption de temps complet à laquelle l'employeur ne répond pas par des éléments objectifs.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9544deb15af3da201cbc5

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01199

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

chambre ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 197 du code de procédure pénale que l'incomplétude du dossier de la chambre de l'instruction ne peut être suppléée que par un accès au dossier complet

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c459

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

appel, alors, selon le moyen, que l'article 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile vise la décision par laquelle le juge, saisi d'une requête en omission de statuer, y fait droit et complète

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424301

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

Stéphane Remy, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424303

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

Stéphane Rémy, "juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f923c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

contreforts d'un mur déversé qui menace de s'écrouler, simple mesure conservatoire précaire et provisoire, ne constitue pas une réparation du dommage pouvant seulement être assurée par la reconstruction complète

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00110

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

l'annulation des stipulations d'intérêts des actes notariés des 17 octobre et 12 décembre 2011, de substituer aux taux conventionnels le taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts, jusqu'à leur complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00358

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 octobre 2018, aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, le prononcé de la résiliation judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00829

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

arrêt seulement lorsqu'elles sont non seulement signées par le greffier, mais encore visées par le président ; qu'au cas présent, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01350

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00320

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

par la cour d'appel composée de Mme Marie-Florence Bringard, présidente, Mme Isabelle Martinez, conseillère, et « Mme Nathalie Tissot, vice-présidente placée, déléguée à la cour par ordonnance pour compléter

Source officielle