CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 297 058 résultats pour « Conus »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300726

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 29 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.495), Mme Q... a confié à M.

Source officielle

Page 13 sur 64853

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137229acd580146773fefe4

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Fourre et Rhodes, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse des Congés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300797

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La présence de dépôts sur le bloc coeur avant le démarrage des travaux montre que les surfaces n'étaient pas intactes, affectées par une corrosion.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300334

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et non la condition de diplôme et de capacité exigée dans le cadre d'un congé aux fins de reprise ; que le courrier d'accompagnement joint au

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47df0

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

donné à un seul époux est inopposable au conjoint ; qu'ayant relevé que le congé donné le 17 mars 1965 à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02098

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de tout autre mode de rupture du contrat de travail, peut justifier le départ d'un salarié en congé de fin d'activité ; qu'en retenant que le départ en congé de fin d'activité du salarié pouvait s'analyser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01459

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

d'appel a, par refus d'application, violé l'article 2238 du code civil ; 3°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100555

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

la cour d'appel a retenu à l'encontre du notaire la faute tenant au défaut d'information et de mise en garde de la banque sur le fait que la vente était finalement faite en indivision, information connue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00816

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

salariée fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300400

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, le congé délivré le 31 juillet 2018 encourait néanmoins la nullité dans la mesure où ce pouvoir n'y était ni mentionné ni annexé, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 461-17 du code

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd187

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de congés payés et de prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3fb

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

dans son paragraphe 3, prévoit qu'"au terme de la période d'absence rémunérée par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f4

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

pénal issu de la loi du 17 janvier 2002, le délit de harcèlement moral envers autrui suppose, pour être constitué, une répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00531

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de congés payés est liée à la rupture du contrat de travail ; qu'elle compense les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle que soit la période légale de leur acquisition ; qu'en cas de prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01313

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de la cour, il apparaissait qu'après un résultat déficitaire au 31 décembre 2007, la société avait connu des résultats faibles, à savoir 51 432,55 euros au 31 décembre 2008, 31 738,47 euros au 31 décembre

Source officielle
CC

comm

61372666cd5801467742547a

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

antérieure d'un signe à titre d'enseigne ne rend ledit signe indisponible au regard du droit des marques et n'interdit à un tiers de déposer et d'utiliser ultérieurement ce signe à titre de marque qu'à la condition

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007716199

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre du budget du 9 octobre 1980 confirmant une décision du 14 août 1980 et rejetant sa demande de congé

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9af

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

jours ouvrabels de congé institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congé par mois de travail, sera versée à tout IAC (ingénieur, assimilé, cadre)

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026ef

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

dans l'entreprise au 31 mai- une indemnité spéciale et que cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congés payés est égale au 4/30e du montant de cette dernière; qu'en l'espèce

Source officielle