IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - la société anonyme Bertin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 1994, qui, dans l'information

Expéditions délivrées le à Me BERTIN, [Z] [C] Copies exécutoires délivrées le à Me BERTIN, [Z] [C] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 2 JANVIER 1970, BERTIN, GARAGISTE, S'EST

After the beating, the applicant was taken back to his cell.

Finance, organisme financier, avait manqué à son devoir de conseil en lui conseillant le placement litigieux qui était insusceptible de répondre à ses besoins, savoir rentabiliser sa trésorerie en ayant

, statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins

grief à la décision attaquée en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de la décision, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins

est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que les dettes professionnelles sont celles qui sont nées pour les besoins

[J], de sorte que cette créance fiscale est née des besoins de la vie courante de M. [J]. 6.

Y... à l'entretien de leurs deux enfants majeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur les besoins des deux enfants, l'un et l'autre lourdement handicapés, les juges du fond se devaient

que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01493 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA4R N° minute : 24/00195 Madame [S] [G] [U] non comparant C/ CARPIMKO Représentant : Me Bénédicte BERTIN

société K par K Nord, la banque a assigné cette société devant le juge des référés en inopposabilité du bail dont elle se prévalait et déposé un dire au greffe du tribunal ; que la société Foncière Saint Bertin

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Françoise X... à payer à Claude Y... et à Bertille

son arrêt du 20 septembre 2012, la cour d'appel de Douai, qui n'était pas saisie par les époux [N] de demandes en réparation des préjudices liés à la perte de valeur des parts sociales dans les SCI Berzin

. ; Sur le deuxième moyen et, en tant que de besoin, sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02297 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CMD N° de minute : La société SARL BERCING, élisant domicile auprès

(arrêt, p. 8, § 2), ce dont résultait l'existence d'un besoin remontant à la date de consolidation, à l'origine d'un préjudice indemnisable depuis cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés