de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 808 du nouveau Code de procédure civile est subordonné à la condition

X... de son poste de travail étant susceptible de constituer une faute grave justifiant son licenciement immédiat, même en cas d'existence d'une contestation sur le montant de son salaire, la cour d'appel

des juges du fond qu'il fût contesté par le salarié ; et alors que, de quatrième part, l'abandon par le salarié de son poste de travail étant de nature à constituer, à tout le moins, une cause réelle

X... de son poste de travail étant susceptible de constituer une faute grave justifiant son licenciement immédiat, même en cas d'existence d'une contestation sur le montant de son salaire, la cour d'appel

Y... de son poste de travail étant susceptible de constituer une faute grave justifiant son licenciement immédiat, même en cas d'existence d'une contestation sur le montant de son salaire, la cour d'appel

des juges du fond qu'il fût contesté par le salarié ; et alors que, de quatrième part, l'abandon par le salarié de son poste de travail étant de nature à constituer, à tout le moins, une cause réelle

X... était constatée par la seule diffusion de son effigie indépendamment de l'atteinte à son honneur sans apprécier la prise de vue dans le contexte principal auquel elle venait à l'appui pour former

; alors, de troisième part, que si la Cour de Cassation devait estimer que le contrat rédigé tel que l'ont constaté les juges du fond, n'était ni un contrat rémunéré à la tâche, ni un contrat au rendement

de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur montant, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et

[F] de soulever toute contestation utile sur les données qui lui paraissaient devoir être exclues de la saisie et que le procès-verbal de constat des opérations de visite et de saisie ne rapportait aucune

pénal de se prononcer sur l'existence ou non de cette infraction qui était contestée par le prévenu ; qu'en estimant que le procès-verbal de constat litigieux avait renseigné sur les circonstances concrètes

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office dépôt BS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , contre

X... en ayant accusé réception sans la contester, invitant la cour d'appel à constater que dans le cadre de la procédure collective sa déclaration des créances n'avait pas été contestée, M.

Mme [C] fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors « que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par

X... a conclu avec la société Cise Réunion un contrat de travail le 25 octobre 1993 à effet du 1er novembre 1993, assorti d'une période d'essai ; que la société Cise a mis fin à ce contrat de travail le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondia-Sac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre

, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel constate que M.

La société Bred fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose pour le solde de la créance contesté pour la somme de 19 816,49 euros, alors que, « lorsque le juge-commissaire constate l'existence d'une contestation