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49 326 résultats pour « Constance DEGOT Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, usage de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois

Source officielle

Page 13 sur 2467

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CC

soc

6137221ccd580146773fa557

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

a engagé le 4 septembre 1989 un premier salarié ; qu'il a sollicité de l'URSSAF en mars 1990 l'exonération des cotisations afférentes à cet emploi ; que l'organisme social a rejeté sa demande pour dépôt

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est constant qu'à l'excepté du mois de mai 2019, des impayés de loyers et charges se sont constitués.

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420997

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Carlos, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier du

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

6a0d7a6acdc6046d4749bf25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[G] fait valoir que plusieurs dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie étaient imputables au locataire et justifiaient les retenues opérées sur le dépôt de garantie, au regard notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200895

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Dans ces conditions, au regard des pièces versées devant elle, la cour ne peut que constater que l'appelante ne rapporte pas la preuve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de la

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

, lorsqu'elle n'implique aucun détournement de ce bien ; que la cour d'appel déduit l'abus de confiance du constat que si les oeuvres litigieuses avaient été remises aux fins de réalisation d'une exposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00228

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Un dépôt de marque est frauduleux lorsque le déposant l'effectue dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire son activité.

Source officielle
TJ

JCP

69e66f1fcdc6046d47ef1eeb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un constat de sortie a été dressé par commissaire de justice le 30 mai 2022.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300652

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2016), que Mme Z... a consenti à Mme Y... un bail commercial portant sur une réserve et une cave ; qu'à la suite d'un dégât

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e50e

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, après relaxe de Pierre X... du chef d'abus de confiance

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420529

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 11 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte du chef notamment, d'abus d'autorité, abus de confiance

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740548a

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, il est constant

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c682

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

; Statuant sur le pourvoi formé par : - FIEFFE Janine, Marie, épouse HUBERT, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui, pour abus de confiance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Chantal Z

61372641cd58014677424260

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Elie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Chantal Z... du chef d'abus de confiance, a prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00443

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

Les premiers juges ont constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription et déclaré l'association [1] (le [1]) irrecevable en sa constitution de partie civile. 4.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c43

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er juin 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204cf

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Patrick, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200953

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la liste, les contestations relatives à l'inscription sur la liste étant forcément postérieures à son dépôt ; qu'en effet la société ne peut ajouter au texte qui prévoit le dépôt de la liste avant

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741302b

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

; qu'il est constant que M.

Source officielle