AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00336
18 juin 2025
18 juin 2025
par ces données aient été informées de cette collecte et retient que l'information aux personnes concernées risque d'entraîner une disparition par les sociétés et/ou personnes physiques concernées directement
Source officiellePage 13 sur 57302
Conchon, Bastian Henri Georges
04/02/2026
Voir →
CONCHON, David
30/01/2026
Voir →
JEANNIN, Sonia, Gabrielle, Simone, Yvette, CONCHON
16/12/2025
Voir →
Caballero Fernandez, Karla, Elena, Conchon
11/11/2025
Voir →
CONCHON, Abdoulaye
17/10/2025
Voir →
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107JUD004543599
7 novembre 2002
7 novembre 2002
qui concerne les procédures pendantes;Violation de l'art. 13 en ce qui concerne les procédures terminées;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire
Résumé IA — à vérifier