Par un jugement n° 2003770 du 19 février 2021, le tribunal administratif a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté à bon droit le compte de campagne

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et d'approuver son compte de campagne

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

sur le fondement de sa décision du 4 novembre 2024 constatant l'absence de dépôt d'un compte de campagne par M.

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ( ...) ; que le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral

comptes de campagne (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes (...).

politiques (CNCCFP), après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

, en vue de son élection ; que, par suite, c'est à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a exclu la somme correspondante de son compte de campagne

Considérant que par une décision du 9 novembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "La commission

de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 novembre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme C...D...et M.

par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit

Par une décision du 25 septembre 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M.

Par une décision du 7 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme C, candidate aux

la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : 5.