Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Organisation

par lettre du 20 octobre 1998, avec cessation de fonction au 21 janvier 1999, soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

périr les droits qu'elle tenait de la CMR contre le transporteur et perdu toute possibilité de recevoir réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la société Air-France, dont le siège social

d'avoir dit que l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 était applicable en l'espèce et d'avoir déclaré, en conséquence, son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées

d'une part, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, simple exercice d'une prérogative légale reconnue au titulaire d'une créance, même chirographaire, n'est pas un acte qui engage un bien commun

de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que par application combinée

jugeant que ce texte prévoit seulement que le personnel en contact avec la clientèle doit adopter une tenue correcte, la cour d'appel l'a manifestement violé ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées

nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre lui personnellement, alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles 1984 et 1998 du Code civil, le mandataire

2014 par le tribunal de commerce, alors « que la perte par une société dissoute de sa personnalité morale à l'issu du délai de trente jours conféré aux éventuels créanciers pour faire opposition, combinée

que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

d e l'entreprise, la cour d'appel de Paris n'a pas déduit de ses constatations qui fixaient les limites du litige les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé ensemble les dispositions combinées

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2023), et les productions, l'association syndicale libre [Adresse 11] et le [Adresse 10] (l'ASL) a la charge de l'entretien des équipements communs d'un

dans leur état d'origine des combles, ainsi que de la toiture les surplombant avec suppression des velux, sous astreinte.

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière d'action en comblement du passif, seule l'assignation régulièrement signifiée est susceptible d'interrompre

Z... a seulement réclamé des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en faisant application combinée des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées