incompatible avec la qualité d'associé même égalitaire d'une société, dès lors que la gestion de la société étant confiée à un gérant et non à l'assemblée générale, l'associé qui apporte à la société son concours

elle-même les avait acceptées ni si elles correspondaient à l'accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que commet une faute la banque qui rompt brutalement un concours

la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse), lesquels n'ont pas été payés à leur échéance le 30 juin 2008 ; qu'après que la caisse eut, le 7 juillet suivant, dénoncé ses concours

aux motifs que : "Léon X..., en sa qualité de gérant statutaire de la société Sanitapro, ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au seul motif qu'il faisait toute confiance à Jean-Noël Y..., son coassocié

qui ont déterminé la décison de la société FCL d'accorder une prorogation de délai, et de certains documents (lettre du 22 octobre 1990, assignation du 3 janvier 1991) démontrant l'importance des concours

[I], après avoir nécessairement accepté de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, et, d'autre part, que le courrier adressé par M.

construction sans obtention préalable d'un permis de construire, omission de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, omission de désigner un coordonnateur

aux motifs que des premiers juges rappellent à juste titre que pour établir le délit d'escroquerie par présentation de faux bilans aux banques, organismes prêteurs, il convient de démontrer que les concours

extraite sur sa demande, a été entendue en ses explications, avec l'assistance de Véronique X..., interprète, serment préalablement prêté ; "alors que l'interprète doit prêter serment d'apporter son concours

légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité d'héritière de son mari, Mme Z... était fondée à exercer seule, avant partage et sans le concours

, selon le moyen, que le principe de libre choix de l'avocat par son client interdit seulement d'imposer un avocat à un client ; qu'il n'empêche en revanche pas un avocat de refuser d'apporter son concours

Hereus, président en l'absence de Mme Z..., rapporteur ; " alors que le concours du rapporteur est un des éléments essentiels de la composition légale de la juridiction qui statue et que sa participation

erreurs une disparition de la confiance de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché si "l'impatience et le courroux

avaient l'obligation, s'il en était besoin, d'interpréter l'acte litigieux en recherchant quelle avait été l'intention des parties ; qu'ainsi la cour d'appel devait prendre parti sur l'étendue du concours

Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, M.

bordereaux en blanc ne constituait pas une faute, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et par là-même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que tout concours

société Canal plus et la Fédération française de parachutisme (FFP) ont proposé dans le numéro 69 de juin 1993 de la revue destinée aux abonnés de Canal plus un saut en parachute "en tandem" avec le concours

payantes d'entreprises ainsi que des coordonnées gratuites.