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1 661 résultats pour « Claude ESTIVAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec23f0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par acte du 12 décembre 2019, pour le défaut de paiement de la somme en principal de 3.995,16 euros, qui visait cette clause.

Source officielle

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TA

10ème Chambre

DTA_2200154_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

des écoles de la commune de Saint-Cloud.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300229

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

En second lieu, c'est par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses de la convention du 14 avril 2020, susceptibles d'interprétation, que la cour d'appel a, par une décision motivée

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63d22ab99b3c8605deec213d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

5] [Localité 6] représentée par Me Lucile GUIET, avocat au barreau du Havre INTIMEES : EPIC ALCEANE - OPH de la communauté urbaine de l'agglomération havraise du canton de Criquetot l'Esneval

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64534c9d37f394d0f8f66581

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle conteste toute réduction du montant de la clause pénale, arguant de la mauvaise foi de la partie appelante et du préjudice qu'elle-même considère avoir subi.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e6b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils ajoutent qu'il résulte des clauses contenues dans ces actes et intitulées "Constitution des garanties", "Affectations Hypothécaires" et "Sûretés du prêt" que la société Propriétés Interiors a bien

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02160_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Au cours de la période estivale suivante, des désordres de nature thermique sont apparus, les températures intérieures ayant atteint 33° C, entraînant une situation d’inconfort pour les utilisateurs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10120

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

ET aux motifs éventuellement adoptés QUE sur le rappel de salaire au titre des primes : que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, qu'en cas de contestation sur la portée des clauses d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes du 2 de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " Programme d'exécution - Calendrier d'exécution : / 28. 2. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat passé entre la commune de Lamalou-les-Bains et Toulouse Lyrique Association pour l'organisation du festival lyrique pour la saison estivale

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162c83eb820aa60963d855c

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

titre des préjudices subis mais que cette dernière n'a exécuté aucune des décisions nonobstant neuf mises en demeure ; - de mauvaise foi, elle a proposé de faire des travaux pendant la période estivale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163874c947dd77ae6de040f

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son Syndic le Cabinet [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Claude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404057_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le cahier des clauses techniques particulières précise qu'il est prévu 136 points d'apport volontaire grand public répartis sur le territoire de l'Agglomération, correspondant à des abris bacs de 240 litres

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5b4

Cassation

15 novembre 1973

15 novembre 1973

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 19EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE A UN AN D'EMPRISONNEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509497_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad530

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les sociétés Courtages Crédits Conseils Financements et Avantage Crédit Immobilier répliquent que la clause limitant le droit d'agir d'une partie au contrat à une durée déterminée, a pour effet qu'à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

appréciation arbitraire sur le critère relatif au prix des prestations, dès lors qu'il était possible de proposer des matériaux et procédés de travaux moins onéreux que ceux imposés par le cahier des clauses

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189d1

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que, dans le cadre d'une manifestation estivale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01340

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

était animatrice à la station ; qu'à cinq reprises sur huit, cette interruption a duré plus d'une minute alors qu'il s'agissait d'une période estivale pour cette station d'information continue destinée

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À titre subsidiaire ils demandaient la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 29 150 € au titre de la clause pénale prévue dans le projet de promesse de vente.

Source officielle