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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68793a9464dcbd881bec23f0
2 juillet 2025
par acte du 12 décembre 2019, pour le défaut de paiement de la somme en principal de 3.995,16 euros, qui visait cette clause.
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10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
des écoles de la commune de Saint-Cloud.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300229
9 avril 2026
En second lieu, c'est par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses de la convention du 14 avril 2020, susceptibles d'interprétation, que la cour d'appel a, par une décision motivée
1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec213d
25 janvier 2023
5] [Localité 6] représentée par Me Lucile GUIET, avocat au barreau du Havre INTIMEES : EPIC ALCEANE - OPH de la communauté urbaine de l'agglomération havraise du canton de Criquetot l'Esneval
Chambre 1 A
64534c9d37f394d0f8f66581
3 mai 2023
Elle conteste toute réduction du montant de la clause pénale, arguant de la mauvaise foi de la partie appelante et du préjudice qu'elle-même considère avoir subi.
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e6b
23 octobre 2025
Ils ajoutent qu'il résulte des clauses contenues dans ces actes et intitulées "Constitution des garanties", "Affectations Hypothécaires" et "Sûretés du prêt" que la société Propriétés Interiors a bien
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Au cours de la période estivale suivante, des désordres de nature thermique sont apparus, les températures intérieures ayant atteint 33° C, entraînant une situation d’inconfort pour les utilisateurs et
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10120
27 janvier 2016
ET aux motifs éventuellement adoptés QUE sur le rappel de salaire au titre des primes : que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, qu'en cas de contestation sur la portée des clauses d'un
1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
Aux termes du 2 de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " Programme d'exécution - Calendrier d'exécution : / 28. 2. 1.
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat passé entre la commune de Lamalou-les-Bains et Toulouse Lyrique Association pour l'organisation du festival lyrique pour la saison estivale
1re Chambre C
6162c83eb820aa60963d855c
5 juillet 2012
titre des préjudices subis mais que cette dernière n'a exécuté aucune des décisions nonobstant neuf mises en demeure ; - de mauvaise foi, elle a proposé de faire des travaux pendant la période estivale
Pôle 6 - Chambre 6
6163874c947dd77ae6de040f
10 novembre 2010
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son Syndic le Cabinet [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Claude
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404057_20240719
19 juillet 2024
Le cahier des clauses techniques particulières précise qu'il est prévu 136 points d'apport volontaire grand public répartis sur le territoire de l'Agglomération, correspondant à des abris bacs de 240 litres
cr
6079a8a59ba5988459c4e5b4
15 novembre 1973
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 19EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE A UN AN D'EMPRISONNEMENT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509497_20250825
25 août 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad530
23 juillet 2024
Les sociétés Courtages Crédits Conseils Financements et Avantage Crédit Immobilier répliquent que la clause limitant le droit d'agir d'une partie au contrat à une durée déterminée, a pour effet qu'à son
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402098_20240902
2 septembre 2024
appréciation arbitraire sur le critère relatif au prix des prestations, dès lors qu'il était possible de proposer des matériaux et procédés de travaux moins onéreux que ceux imposés par le cahier des clauses
comm
613724d1cd580146774189d1
5 décembre 2006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que, dans le cadre d'une manifestation estivale
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01340
23 juin 2010
était animatrice à la station ; qu'à cinq reprises sur huit, cette interruption a duré plus d'une minute alors qu'il s'agissait d'une période estivale pour cette station d'information continue destinée
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
À titre subsidiaire ils demandaient la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 29 150 € au titre de la clause pénale prévue dans le projet de promesse de vente.