Le contrat précise que « La location est soumise aux seules clauses et conditions du présent contrat et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du code civil.

Cette clause contractuelle s'analyse comme une clause pénale, indépendante de l'économie du contrat ; elle a un caractère comminatoire qui vise à sanctionner le manquement aux obligations contractuelles

Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ; Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

M. et Mme A... sont propriétaires d’un ancien moulin réhabilité en maison d’habitation et de son plan d’eau, séparés par une voie publique établie sur une digue servant de barrage, situés au 14 rue de

destination de Fort de France et qui a, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de l'ampleur d'un mouvement de grève des ouvriers agricoles de la banane

destination de Fort-de-France et qui a, la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de l'ampleur d'un mouvement de grève des ouvriers agricoles de la banane

destination de Fort de France et qui a, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de l'ampleur d'un mouvement de grève des ouvriers agricoles de la banane

GUYOMARC'H, COMME AYANT CONTREVENU A LADITE CLAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'USINE GUYOMARC'H, DECLAREE EN 1960, AURAIT DU ETRE CLASSEE EN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 27 AOUT 1934, L'ETAT FRANCAIS A VENDU A BARAU ET A PAYET, AUX DROITS DESQUELS SONT AUJOURD'HUI

Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M.

Jouhaud, Camille Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; M.

Bernard, Barat, Massip, Viennois, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M.

F..., demeurant à Cayenne (Guyane), angle du boulevard Jubelin et Roland Barrat ; 2°) Mme Liliane Chung C...

qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer pourquoi cette servitude a été créée et qu'il doit être présumé que l'enclave en était seule la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la clause

Baraké, Mme Davoine, MM.

septembre 2017), qu'une péniche appartenant à la société roumaine SC Navi SRL, titulaire d'une police d'assurance « Triton P & I» , souscrite auprès d'un pool de sociétés d'assurances, a heurté un barrage

Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.