that value.

l'ouvrage est prévu au marché, même en cas de retard ou de non-paiement par celui-ci ; que le paiement direct a été admis à concurrence de 532.000 € H.T. ou 632.272 € T.T.C. déduction faite d'une moins value

    As regards pecuniary damage, the applicants submitted individual claims for compensation dated June 2016, comprising claims for the value of or lost rental income from land and houses, for

    In his statement of claim, the governor gave the bonds’ face value as the value of the claim. 11.

    The starting point of the valuation report was the annual rental value of the applicant's properties in 1974, calculated on the basis of a percentage (5 or 6%) of the market value of the

l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), par jugement du 5 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société ECA, prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Le Parc des Vallées

Attendu que Gabrielle X... est décédée le 10 avril 1992, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes Sylvie Antoine, Claire Y..., et M.

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires

He claims that no other evaluation company was willing to make an independent evaluation of the market value of his land.

    On 13 December 2001, the Court of Appeal, after having sought an independent   expert valuation   of the land, rejected the applicants’ claim.

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Claire Y..., demeurant tous deux ..., 3 / Mlle Lucie X..., demeurant ..., 4 / M.

[S] [U] Ordonnance du 01 avril 2025 Minute n° 25/277 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, agissant par agissant par M.

LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCES VALLIER

- limitation des moins-values et limitation des moins-values relatives, cela d'autant que l'appelante a approuvé la mention suivante dans le bulletin de souscription : - « Je reconnais avoir pris connaissance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2012), que Mme X... a conclu avec la société Maisons Clairvie un contrat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, la communauté de communes Touraine-Est Vallées, représentée par Me Béguin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

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