69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

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69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cicile communication, société à responsabilité

mais faire l'objet d'une redistribution au profit du juge des contentieux et de la protection ; EN CONSEQUENCE Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l'urgence civile et sa

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - NOTION DE SOLDE DE

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - | LIQUIDATION - MAJORATION - INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE - CONDITIONS.

pension militaire de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; ----Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 16 ; Vu le code des pensions civiles

certificat d'inscription au grand livre de la dette publique reçu le 16 mai 1988 et lui précisant les bases de calcul de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

1998 par laquelle le sous-directeur du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a, pour le chef de ce service, suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile

cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

CETAT48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil;Décider (civil);Procès équitable)