Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représenté et assisté sur l'audience par Me Paul-philippe MASSONI de l'AARPI COUTURIER-MASSONI & Associés, avocat au barreau

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Christophe D..., demeurant tous trois à Chantilly (Oise), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1990 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant

Jean-Christophe Y..., demeurant 14, rue ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre

La SAS Elgea a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté par courrier du 30 septembre 2022.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jean-christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0939 et Maître Alexandra VEILLARD de la

Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

D..., de Me Ravanel, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Christophe Meleux, demeurant 5, rue de la Boule Rouge, 75009 Paris, 83 / de Mme Liliane Guillemenot, demeurant 28, allée des Lilas, 95440 Ecouen, 84 / de M.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.

Jean-Loup COUTURIER, président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.

Jean-Loup COUTURIER, président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.

Jean-Loup COUTURIER, président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.