Vu l'appel interjeté par la société CHARLES CHEVIGNON (CHEVIGNON) d'un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny (5ème chambre) du 17 juin 1999 qui a dit que les contrats de concession exclusive la liant

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châtillon-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châtillon-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 22 juin 2009, André Z...et son épouse Paulette X... dite Y...ont assigné la commune de Viry-Châtillon à l'effet, notamment, de voir dire

, qui s'est substitué à l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré (OPHLM) " Châtillon - Habitat ", dont le siège est 29, rue Jean-Pierre Timbaud à Châtillon (92320), représenté par son directeur

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association Don Quichotte pour Châtillon-sur-Morin, M.

de la requête, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du groupe minoritaire « Châtillon Terre d’Innovations », de M.

Elle soutient que la responsabilité de la commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche est engagée dans l'accident de la victime.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel la maire de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine) a refusé de délivrer à

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit : 1°) de la société Chatillon Accessoires, société anonyme, dont

, Tallenay, Miserey-Salines, Geneuille des 8 et 16 novembre 1982, du conseil municipal de Talenay du 9 décembre 1982, du conseil municipal de Châtillon-le-Duc du 17 novembre 1982 et de l'arrêté du maire

par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, après avoir relevé que « le piteux état général, [montrait] que sauf quelques interventions ponctuelles, la charpente et les chevrons

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire

La SARL Gestion Hôtel Viry Chatillon a été assujettie à une cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Viry Chatillon, dont elle

Y... le 11 mai 1977 à Châtillon-sur-Chalaronne ; °2) condamne la commune de Châtillon-sur-Chalaronne à lui verser une indemnité de 15 675,36 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, ordonne une

Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtillon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de 200 euros par jour de retard, les travaux nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité du programme immobilier de la SCI Franco-Suisse, situé 12, rue Brossolette à Châtillon