Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b7cd58014677400819
5 décembre 1996
5 décembre 1996
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamirande du Soulier, dont le siège est Exideuil-sur-Vienne, 16150 Chabanais
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61372587cd5801467741e82c
6 janvier 1993
6 janvier 1993
de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes
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61372587cd5801467741e82d
6 janvier 1993
6 janvier 1993
de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes
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6 janvier 1993
6 janvier 1993
de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes
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6 janvier 1993
6 janvier 1993
de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes
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6 janvier 1993
6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
6 janvier 1993
de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes
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6 janvier 1993
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17 mars 1993
17 mars 1993
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17 mars 1993
17 mars 1993
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17 mars 1993
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
6 janvier 1993
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Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d54823e6dd0f8bf81e1
21 avril 2023
21 avril 2023
FASTROAD [Localité 5] C/ [K] [U] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21/04/2023 à Me Jean-marie BEDRY Me Karim CHEBBANI
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