l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, n'était pas tenue, avant la réception, d'informer la SCI des malfaçons dont les travaux exécutés par M.

pas que cette association puisse se constituer partie civile, pour les infractions prévues à l'article 24 de ladite loi ; que dès lors la constitution de partie civile de l'association Homosexualité et

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léon X... coupable d'avoir enfreint, à l'égard de deux salariés, les mesures d'hygiène et de sécurité du travail prévues

X... a voulu imposer à son employeur était donc incompatible avec la bonne marche de l'entreprise et avec l'exécution de l'ensemble des chantiers ; qu'il était en effet impossible que M.

d'août à fin octobre 1996, à la société Espaces verts Travaux publics (EVTP) ; que celle-ci a sous-traité une partie de ces travaux à la société Travaux publics Angevins (TPA) qui est intervenue sur le chantier

en qualité de responsable de cette société sur le compte rendu du chantier ; que, postérieurement à l'accident, c'est lui qui a répondu aux interrogations des enquêteurs indiquant qu'elles en étaient

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les enfants de la victime d'un accident mortel du travail de leur demande tendant à faire déclarer Jean-Noël D..., préposé

A..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Prevo, reproche à l'arrêt d'avoir jugé que la société Prevo avait repris le contrat de travail conclu entre la société Z... industries

conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

, retient que le cahier des charges des clauses techniques particulières applicable à l'opération prévoit que le maître d'ouvrage désigne le lot maçonnerie pour la mission sécurité protection de la santé

E..., qui avait été chargé par M. S...

en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité économique et sociale (UES) Orange, selon des modalités prévues

Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Ateliers et Chantiers Arcachonnais, demeurant ..., 3°/ M. Louis E..., ès qualités de liquidateur de M.

X..., architecte, et le contrôle de la société CEP, chargé la société Botte BTP des travaux de terrassement pour la construction d'un immeuble après étude de sol effectuée à la requête de l'architecte

X... ; que le préfet a fait appel de cette décision ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'assignation à résidence, alors, selon le moyen, que le premier président n'a

est établi par la procédure que Dominique Y... a été victime à Paris le 16 février 1997 d'un accident mortel alors que, employé de la société Ruberoid, il effectuait des travaux d'étanchéité sur un chantier

non facturables à l'assurance maladie, l'arrêt attaqué s'est interdit toute interprétation extensive de la nomenclature des actes de biologie médicale au prétexte que lesdites prestations n'y étaient

X... savait qu il était affecté à compter de cette dernière date sur un nouveau chantier et que son licenciement notifié le 5 avril 1994 pour motif économique était devenu sans objet ; que le refus opposé