X... et de cent autres électeurs de la liste électorale de la commune de Soccia alors qu'en indiquant que l'adresse de chaque électeur mentionnée sur la liste électorale ne constituait pas son domicile

renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / le centre équestre doit établir et afficher un horaire de travail qui indique, pour chaque

L'augmentation ou la diminution en résultant sera applicable chaque année et pour la première fois le 1° juillet 1995.

ou emplois pour lesquels » ; que le caractère saisonnier d'un emploi, légitimant l'engagement sous contrat à durée déterminée, est caractérisé en présence de tâches normalement appelées à se répéter chaque

infraction reprochée, constater les faits propres à caractériser les éléments matériels et intentionnel la constituant ; que la culpabilité de chaque prévenu étant légalement établie, ils doivent ensuite

Bureautique, en qualité d'ingénieur commercial ; qu'une annexe de son contrat de travail prévoyait que sa rémunération, composée d'une partie fixe et d'une partie variable, devait être revue au début de chaque

a été commise l'infraction au règlement de copropriété ; que lorsque l'infraction alléguée résulte d'une exploitation saisonnière qui se répète d'année en année, ce délai ne recommence pas à courir chaque

Le 12 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'attribution d'un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé depuis le 1er janvier 2014 et pour l'avenir.

Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il est fiscalement rattaché à ceux-ci et que, s'il effectue son service militaire à Fort-de-France, il regagne chaque

annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1997) d'avoir accordé un droit de visite à M. et Mme Y... à l'égard de Michel Y..., leur petit-fils, le 3e samedi de chaque

l'arrêt de la Cour n'ont pas été signifiés immédiatement après l'audience pénale à l'accusé, qui avait été expulsé par le président ; "alors que ces formalités doivent être accomplies à l'issue de chaque

X... travaillait chaque jour en moyenne plus de 13 heures, et qu'il n'était rémunéré d'après son contrat de travail que 39 heures par semaine ; que les fiches horaires récapitulant les heures supplémentaires

observations des parties, le moyen tiré de l'exécution successive du contrat litigieux, et en refusant de faire application de ses stipulations dont il résultait que n'ayant pas payé ses cotisations chaque

pas à l'intéressement son caractère aléatoire, surtout lorsque la spécificité de l'activité de l'entreprise fait que son évolution se traduit directement dans les amortissements pratiqués au cours de chaque

période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes

période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes

période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes

selon le moyen, que dans ses écritures, le salarié demandait au titre de l'année 2012 la totalité de sa prime d'objectif non proratisée, soit 84 000 euros ; qu'il appartient à l'employeur d'engager chaque