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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00539
21 mai 2025
21 mai 2025
section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé en fonction de l'effectif des salariés, de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque
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PARC EOLIEN DES MONTS DE CHALUS
08/07/2026
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CHATEAU DE CHALUS-CHABROL
07/07/2026
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CHALUS PENOCHET OLIVIA
05/07/2026
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PARC EOLIEN DES MONTS DE CHALUS
28/06/2026
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UNIVERT MOTOCULTURE CHALUS, BL PRO
Par e-acte SSP du 16/06/2026, enregistré au SPFE de la HAUTE-VIENNE 1 le 19/06/2026 (Dossier 2026 00016495 référence 8704 P012026A 00671. Siege de l'ancien proprietaire : 14 rue Henri Pluyaud 23300 La souterraine. Delais d'opposition : 10 jours à compter de la date de parution au bodacc
28/06/2026
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Sociale B salle 1
5fd96cb36845ae58f42e2c7d
31 janvier 2020
31 janvier 2020
auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque
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