TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/00412 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAEU JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Clinique Saint-Michel, l'avis de Mme Ceccaldi

B..., représentée par Me Ceccaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 5 juillet 2024 née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée

W] épouse [O] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023 à : - Me Alexandra GRANIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Stéphane CECCALDI

DBVB-V-B7H-BLVBJ [T] [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Olivier LEROY - Me Stéphane CECCALDI

CETADI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE FAITS ET PROCÉDURE Par jugement rendu contradictoirement

né le 07 Novembre 1968 à CAVAILLON ... ... 13440 CABANNES Représenté par Me Jean-françois CECCALDI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat

CIVILE 29Z N° RG 23/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLSG Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [C] [X] C/ [L] [X] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Mathilda BONNIN Me Béatrice CECCALDI

Rôle N° RG 21/11304 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35G CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES C/ [E] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane CECCALDI

CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [P] [V] né le 20 Mai 1962 à ALGER (ALGERIE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-françois CECCALDI

4MUM PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Y] [S], né le 01 Juin 1947 à [Localité 8] Madame [W] [N], née le 26 Août 1976 à [Localité 8] Tous deux demeurant [Adresse 2] Et représentés par Maître Stéphane CECCALDI

Portalis DBVB-V-B7H-BMF3V [M] [O] épouse [C] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Stephen FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE Me Stéphane CECCALDI

SOCIÉTÉ [4] CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : 01.04.2025 à : - Me Jacques-antoine PREZIOSI de l'ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS,

AXA FRANCE IARD Caisse CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel SARFATI Me Pierre CECCALDI Décision déférée à la Cour : Ordonnance

P] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2023 à : - Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE - Me Stéphane CECCALDI

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril et 31 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ceccaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet

caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique Vendée, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée, et l'avis de Mme Ceccaldi

Prétot, conseiller doyen, Mme Ceccaldi, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme P..