AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100019
11 janvier 2023
11 janvier 2023
communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée. 6.
Source officiellePage 13 sur 2315
comm
6137242ccd580146774132e0
30 juin 2004
30 juin 2004
de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement
Source officielle