AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 1ère chambre
DTA_2200479_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A C et Mme D B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison de leur résidence située 1 rue des trois Cartiers à
Source officiellePage 13 sur 1891
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01310
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X... les comptes établis par le cabinet Terrisson Cartier, faisant apparaître une situation négative de 72 353 273 francs ; que par acte du 3 octobre 2002, la société LDP a assigné M.
Source officielle