ALORS QUE le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital emprunté, peu important que l'emprunteur n'ait pas obtenu l'annulation du contrat

d'une dette payable à termes périodiques, par trimestrialités ; Attendu que la société Métrobus fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capitale des Fleurs, société à responsabilité limitée, dont

condamné in solidum Jack X... et le Gan à payer à Ginette A... la somme de 14 519 francs pour le préjudice économique de l'enfant mineur Kathy, rejetant toutes autres demandes ; "aux motifs que le capital

en droit commun l'indemnité réparatrice un capital représentatif des prestations servies par les organismes sociaux, mais au contraire, qu'après avoir évalué en droit commun le montant de la rente dont

avant de le condamner à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à indemniser la partie civile ; " aux motifs que Gilles Z... avait été invité par le capitaine

qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1999, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur de capitalisation

(qui n'a jamais nié être associé au sein de la société) ne contestait que son apport dans le capital social avait été payé par M.

1998, Mme Y... de Z... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1998, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur de capitalisation

... a prêté aux époux Y... la somme de 220 000 francs remboursable mensuellement sur une période de dix années avec un intérêt au taux de 12 % l'an ; qu'il était convenu que les intérêts seraient capitalisés

de la société [7] à la société [5], tout en s'engageant envers cette dernière à garantir l'existence, au 30 juin 2011, d'un niveau de capitaux propres supérieurs à un certain montant ; qu'aux termes de

équipement finance, faite par Monsieur B... ; la société GE capital équipement finance ne formule aucune prétention contre la société Franfinance ; l'intimation, par GE capital équipement finance, de

Elian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2003, qui, pour navigation sans présence à bord d'un capitaine et d'un second de nationalité française

X... la somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts majorés capitalisés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant

restitution des primes versées ; Sur le second moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à Mme Z... la somme de 40 000 euros, augmentée des intérêts majorés capitalisés

[A] et la société MACSF, la somme de 1 012 318,56 euros au titre des débours exposés, des frais futurs capitalisés et de la pension d'invalidité, incluant les arrérages échus et le capital représentatif

[P] la somme de 200 000 euros, correspondant au montant de son apport initial au capital de la société Distri Da, l'arrêt retient que M.

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er juillet 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital