n° Code NAC : 48A JUGEMENT du 03 Avril 2026 [I] [Q] C/ [F] [A] et SES CREANCIERS Copie conforme délivrée aux parties et la Commission de surendettement des particuliers du Calvados

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ L'association de la Maison des incurables, oeuvres du calvaire

Le 4 janvier 2019, elle a sollicité auprès de la préfecture du Calvados le renouvellement de ce titre de séjour.

enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au groupement de gendarmerie du Calvados

service pour faire modifier la prescription, sans s'expliquer, précisément, sur l'absence d'administration au patient de la prescription du médecin traitant en cas d'agitation, laquelle par son effet calmant

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 7 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Calvados a obligé M.

X... et Y... et le syndicat général agro-alimentaire CFDT du Calvados font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables et fondées les demandes présentées par la société Fromagerie de Livarot alors, selon

Monsieur [G] [R] [Y] fait valoir que la préfecture du Calvados ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de le placer directement en centre de rétention administrative.

Par arrêté du 02 octobre 2023 notifié le même jour le Préfet du Calvados a placé Monsieur [P] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

prime d'amélioration continue ; qu'estimant que cet accord d'établissement instaurait une différence de traitement au détriment des salariés de l'établissement de Le Molay-Littry (Calvados

(Calvados) susceptibles d'être occupés par Mme H... , M. et Mme C..., Mme D... et M.

Gérard X..., demeurant à Morteaux Couliboeuf (Calvaldos), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de la Société Organic-Sociétés

(Calvaldos), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Falaise, au profit : 1°/ de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados

relative à des pratiques mises en oeuvre lors d’un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Y... a été radiée des listes électorales de la commune de Cagnano, sur requête d'un tiers électeur, par un jugement du tribunal d'instance de Bastia du 19 février 2007 ; que le 19 mars 2007 elle a saisi

l'association Vegan impact (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet et les réseaux sociaux, des images et des vidéos intitulées « Enquête : le calvaire